CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORCOMED / FORCO FMC

1 – PRÉSENTATION

Forcomed-Forco FMC, ci-après désigné l’organisme de formation, a son siège social établi au 168 A rue de Grenelle, 75007 PARIS. L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations, certaines éligibles au DPC, en présentiel, à distance (via sa plate-forme informatique) ou mixte (associant à la fois présentiel et à distance).

2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les offres de services de l’organisme de formation et sont relatives aux commandes passées par tout stagiaire ou son employeur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire ou son employeur aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le stagiaire ou son employeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’organisme de formation ne se prévaut pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le stagiaire ou son employeur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3 – FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

1. Descriptif
   Les dispositions du présent article concernent les formations et sessions de DPC, longues ou courtes, disponibles au catalogue de l’organisme de formation et réalisées dans les locaux de l’organisme de formation ou des locaux retenus pour ces enseignements.
2. Conditions financières
   Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à réception de la demande de règlement émise par l’organisme de formation.
3. Remplacement d’un participant
   L’organisme de formation offre la possibilité de remplacer un stagiaire empêché par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un stagiaire est possible jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de formation, sans indemnité.
4. Insuffisance du nombre de participants à une session
   Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours avant la date prévue et ce, sans indemnité.

4 – FORMATIONS A DISTANCE

1. Descriptif
   La formation à distance consiste en la dispensation de formations dans un espace électronique sécurisé. La formation à distance peut aussi être nommée « e-learning » sur les supports de communication. Dans ce cadre, l’organisme de formation consent au stagiaire la création d’un espace électronique sécurisé et personnel, lui permettant d’accéder aux formations pendant la période déterminée.
2. Accès sécurisé
   Après confirmation de l’inscription, l’organisme de formation transmet à l’adresse électronique du stagiaire un identifiant (“Login”) et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation.
3. Durée de l’accès
   Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’organisme de formation, les droits d’utilisation sur la plateforme de l’organisme de formation sont concédés pour une durée déterminée au programme de la formation et à compter de l’ouverture des clés d’accès au service.
4. Périmètre des utilisateurs
   Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul stagiaire déclaré.
5. Droit d’usage personnel
   L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le stagiaire se porte garant auprès de l’organisme de formation de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le stagiaire informera sans délai l’organisme de formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
6. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
   Sauf conditions particulières expresses, le détail de chaque formation à distance figure dans le catalogue publié par l’organisme de formation et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de la formation est donnée à titre indicatif. L’organisme de formation se réserve la faculté de modifier les formations proposées sur sa plateforme tant dans leur organisation générale que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du stagiaire ou son employeur. L’organisme de formation peut fournir à la demande du stagiaire ou son employeur, par courrier recommandé, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation effectuée à distance.
7. Garanties de l’organisme de formation
   L’organisme de formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle, dysfonctionnement temporaire ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de l’installation informatique du stagiaire. Le stagiaire s’engage à informer l’organisme de formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’organisme de formation fait les meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le stagiaire ou son employeur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’organisme de formation liée à une intervention de maintenance corrective, l’organisme de formation mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, l’organisme de formation prolongera l’accès au profit du stagiaire pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’organisme de formation pourra également interrompre temporairement l’accès. L’organisme de formation s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et d’en avertir préalablement le stagiaire. Ce dernier renonce à réclamer des indemnités ou dommages et intérêts à l’organisme de formation qui prolongera l’accès au profit du stagiaire pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
8. Non-conformité ou anomalies constatées par l’utilisateur sur le(s) module(s)
   Par “non-conformité” on entend le défaut manifeste de concordance entre la formation livrée et celle souscrite par le stagiaire ou son employeur. Par “anomalie” on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de la formation. Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès. Il appartiendra au stagiaire ou son employeur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul l’organisme de formation et ses prestataires peuvent intervenir sur l’administration informatique des formations. Le stagiaire s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
   • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’organisme de formation.
   • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’organisme de formation.
   • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
9. Assistance téléphonique
   L’organisme de formation met à la disposition du stagiaire une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 13 heures puis de 14 heures à 18 heures, aux jours ouvrés sauf le vendredi de 9 heures à 13 heures puis de 14 heures à 17 heures. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate ou bien préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à l’organisme de formation, il s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais sous réserve du respect par le stagiaire des conditions visées au chapitre 7 des présentes CGV.
10. Maintenance
    Il est rappelé que l’organisme de formation n’effectue aucune maintenance ou intervention sur les sites et installations du stagiaire ou son employeur.
11. Cookies
    Le stagiaire est informé qu’un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est entendu comme un bloc de données informatiques permettant à l’organisme de formation d’identifier l’utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur sa plateforme. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’utilisateur et ne permet pas aux sites tiers de l’identifier. L’utilisateur est informé qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

1. Documents contractuels
   Pour chaque action de formation il sera établi une convention selon les articles L.6353-1, L.6353-2 et L.6353-3 du Code du travail. Cette convention lie le stagiaire ou son employeur à l’organisme de formation. La convention est signée par acte de clic dûment notifié à l’écran au moment de l’inscription et du paiement par le stagiaire ou son employeur. La convention est ensuite mise à disposition dans l’espace personnel de la plateforme informatique du stagiaire ou son employeur, pour téléchargement et conservation de son exemplaire. S’il y a lieu, l’attestation de participation est produite par l’organisme à l’attention du stagiaire ou son employeur, après réalisation complète et valide de la formation. Si le stagiaire est salarié, copie de cette attestation est mise à disposition du stagiaire ou son employeur sur l’espace personnel de la plateforme informatique de l’organisme. Si le stagiaire est un médecin inscrit dans le cadre d’un programme d’une formation éligible au DPC, copie de l’attestation sera adressée au conseil de l’ordre compétent.
2. Règlement par un OPCA
   En cas de règlement par un OPCA dont dépend le stagiaire et sauf convention particulière signée avec l’organisme de formation, il appartient au stagiaire de faire sa demande de prise en charge auprès de l’OPCA, avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué le plus tôt possible avant le début de la formation par prise de contact à l’initiative du stagiaire vers l’organisme de formation. La place étant réservée par versement d’une caution de 300 euros par stagiaire, en cas de non-information dans les délais normaux préalables à la formation, l’organisme de formation réclamera les dispositions prévues à l’article 6 de la convention de formation professionnelle joint à ces CGV. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au stagiaire ou son employeur. De cette disposition est exclue l’OPCA ACTALIANS avec qui l’organisme gère les prises en charges collectivement.

6 – DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE L’ORGANISME DE FORMATION

1. Modalités de passation des inscriptions
   L’offre de services est réputée acceptée dès validation par l’organisme de formation de l’inscription par le stagiaire, sous réserve du délai de rétractation prévu à l’article L 6353-5 du code du travail et fixé à 10 jours. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. Les présentes conditions pourront être modifiées par l’organisme de formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit des stagiaires. Les conditions modifiées seront applicables à toute convention conclue postérieurement à leur modification.
2. Facturation – Règlement – Prix
   Tous les prix figurant sur le descriptif de chaque module de formation sont exprimés en euros nets (TVA non applicable, art. 293.B du CGI). Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du stagiaire ou son employeur. Sauf convention contraire, les règlements sont aux conditions suivantes : le paiement comptant doit être effectué dès l’inscription. Le règlement est accepté par carte bancaire ou chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différente indiquée sur la facture. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
3. Limitations de responsabilité de FORCOMED / FORCO FMC
   La responsabilité de l’organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de la plateforme informatique de formation à distance par les stagiaires ou toute cause étrangère à l’organisme de formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le stagiaire. La responsabilité de l’organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le stagiaire et son employeur au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
4. Force majeure
   L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
5. Propriété intellectuelle
   L’organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’organisme de formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’entreprise du stagiaire sans accord exprès de l’organisme de formation. En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’organisme de formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les formations à distance font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, l’organisme de formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au profit du stagiaire.
6. Confidentialité
   Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’organisme de formation au stagiaire ou son employeur. L’organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par les stagiaires y compris les informations les concernant.
7. Protection des données à caractère personnel
   En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le stagiaire ou son employeur s’engage à informer chacun des salariés concernés que :
   • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
   • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ;
   • conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’organisme de formation.
   • L’organisme de formation conservera pour sa part les données liées à l’évaluation des acquis du stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

7 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire ou son employeur et l’organisme de formation à l’occasion de l’exécution de la convention, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut d’accord, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux civils compétents de Paris.